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Art. 22 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - Part cantonale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre 3 Financement des soins aigus et de transition
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Art. 22 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 · Part cantonale

Le Conseil d'État fixe chaque année, par voie d'arrêté, la participation de l'État à la prise en charge des soins aigus et de transition (part cantonale).

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