Art. 21 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - En général

Les soins aigus et de transition peuvent être prodigués par les fournisseurs de prestations suivants

a) NOMAD et les autres organisations d'aide et de soins à domicile au sens de l'article 11 ;

b) les infirmières et les infirmiers indépendants au sens de l'article 14 ;

c) les EMS d'accueil temporaire ainsi que les autres EMS pour leur unité d'accueil temporaire ;

d) les EMS admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, pour leurs résidents qui réintègrent l'établissement après un séjour hospitalier.