821.107
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CH-NE
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Art. 14 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - En général
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre premier Généralités Financement des soins de longue durée - Section 3 : Infirmières et infirmiers indépendants
Art. 14 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 · En général
En cas de soins de longue durée prodigués par des infirmières ou des infirmiers indépendants autorisés à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins selon l'article 49 OAMal, la part du coût des soins qui n’est pas prise en charge par l’assurance-maladie incombe à l'État (part cantonale), selon l’article 7.
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