821.107
VRKRFRS
CH-NE
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Art. 13 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre premier Généralités Financement des soins de longue durée - Section 2 : Organisations d'aide et de soins à domicile (OSAD) [15]
Art. 13 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018
[18] 1 La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont admises par l'assureur-maladie conformément aux principes de l'assurance obligatoire des soins et que si elles ont été dispensées dans les limites fixées par l'autorisation d'exploiter de l’OSAD.
2. La part cantonale n'est due que pour les clients ayant leur domicile dans le Canton de Neuchâtel.
3. Le département définit les modalités du versement de la part cantonale.
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