821.107
VRKRFRS
CH-NE
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Art. 12 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - a) principe
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre premier Généralités Financement des soins de longue durée - Section 2 : Organisations d'aide et de soins à domicile (OSAD) [15]
Art. 12 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 · a) principe
[17] 1 Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part cantonale au sens de l'article 11. Ce montant est revu régulièrement.
2. La part cantonale est fixée pour chaque prestation selon l’article 7, alinéa 2 OPAS.
3. L'application par les OSAD des CCT Santé21 donne droit à une majoration de la part cantonale.
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