Art. 11 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - Répartition de coûts

[16] En cas de soins de longue durée prodigués par les OSAD reconnues au sens de l'article 51 OAMal, et qui sont admises à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, la part du coût des soins qui n’est pas prise en charge par l’assureur-maladie incombe à l'État (part cantonale), selon l’article 7.