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Art. 10 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 - Contrôle

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre premier Généralités Financement des soins de longue durée - Section 1 : Établissements médico-sociaux (EMS)
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Art. 10 Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 · Contrôle

Le SCSP effectue les contrôles et procède aux versements des montants dus aux EMS. Il peut déléguer le contrôle à une entité externe.

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