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Art. 7 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 - Désignation des arbitres
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre 3 Litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations
Art. 7 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 · Désignation des arbitres
[10] 1 Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à désigner leur arbitre.
2. Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire pour le faire.
3. Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit public.
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Procédure d'opposition
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