821.105
CH-NE
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Art. 6 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 - Procédure
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre 3 Litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations
Art. 6 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 · Procédure
1 Le Tribunal arbitral cantonal est saisi par la voie de l'action de droit administratif.
2. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences d'une procédure simple et rapide, les dispositions de la LPA, notamment les articles 86 à 94, sont applicables par analogie.
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Procédure d'opposition
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