821.105
CH-NE
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Art. 5 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 - Autorité compétente
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - chapitre 3 Litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations
Art. 5 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 · Autorité compétente
1 Les litiges, au sens de l'article 89 LAMal, entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par le Tribunal arbitral cantonal prévu à l'article 38 LILAMal.
2. Le secrétariat du Tribunal arbitral cantonal est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.
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Procédure d'opposition
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