Art. 3 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 - Autorité de recours

[9] 1 Les décisions sur opposition rendues par les assureurs au sens de l'article 52 LPGA et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit public en tant que Tribunal cantonal des assurances, dans les trente jours suivant leur notification.

2. Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.