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821.105 CH-NE

Art. 11 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 - Procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 4 Contestations relatives aux assurances complémentaires
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Art. 11 Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 23 février 2004 · Procédure

[13] 1 Le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 [14] , est applicable (art. 243, al. 2, lettre f CPC).

2. Abrogé

3. Abrogé

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