Art. 9 Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 2 décembre 2025 - Entrée en vigueur et validité

1 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent décret.

2. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

3. Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2027.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 14 janvier 2026.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 janvier 2026.

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