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Art. 23 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025 - Formule

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents
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Art. 23 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025 · Formule

1 La demande de révision de la classification doit être présentée au moyen de la formule officielle éditée par le GSR.

2. Cette formule doit être remplie, datée, signée et être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

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