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Art. 22 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025 - Dérogation aux critères fiscaux
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents
Art. 22 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025 · Dérogation aux critères fiscaux
Lors d'une révision de classification, l'office peut déroger aux critères fiscaux, lorsque leur application conduirait à une classification manifestement inéquitable.
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Classification annuelle
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