Art. 21 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025 - Comparaison et restitution de subside

1 L'office procède, sur la base des données personnelles et financières de la taxation définitive 2025 rendue par le service des contributions dès l'année 2026, à une comparaison entre le droit au subside fondé sur la classification résultant des données de la taxation fiscale 2024 et le droit résultant des données de la taxation fiscale 2025 valable pour l'année 2026.

2. Lorsque la différence de revenu déterminant résultant de la comparaison dépasse 20%, l'office peut exiger la restitution du subside indu.