Art. 20 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025

1 L'office communique aux personnes assurées de condition indépendante au sens fiscal leur éventuelle qualité de bénéficiaires potentiels dès que les données déterminantes résultant de leur taxation fiscale 2025 sont établies.

2. L’article 30, alinéa 4bis RALILAMal est réservé.