Art. 19 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025 - Communication de la classification annuelle

1 L'office cantonal chargé de l’assurance-maladie (ci-après : l’office) communique aux personnes assurées bénéficiaires leur classification dès que les données déterminantes résultant de leur taxation fiscale 2025 sont établies.

2. Les articles 31 et 33, alinéa 4 RALILAMal sont réservés.