821.102
CH-NE
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Art. 18 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents
Art. 18 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025
La classification des personnes assurées de condition indépendante au sens fiscal prend effet au 1 er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2026.
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Classification annuelle
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