Art. 17 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025 - Dates d'effet de la classification

1 Lorsque la déclaration fiscale 2025 a été déposée par la personne assurée dans le délai ordinaire prescrit par le service des contributions, la classification prend effet au 1 er janvier 2026 si elle est en sa faveur, au 1 er du mois suivant la notification de la décision de classification si elle est en sa défaveur.

2. Lorsqu'un délai supplémentaire a été accordé par le service des contributions pour le dépôt de la déclaration fiscale 2025, la classification prend effet au 1 er janvier 2026 si elle est en faveur de la personne assurée, au 1 er avril 2026 si elle est en sa défaveur.

3. Lorsque la personne assurée bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale 2025 dans le délai ordinaire imparti par le service des contributions sans avoir obtenu de ce service un délai supplémentaire, elle est classifiée d'office dans la catégorie des personnes non bénéficiaires avec effet au 1 er avril 2026. La personne assurée peut demander à bénéficier d'une classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.

4. Lorsque la personne assurée bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale 2025 dans le délai supplémentaire accordé par le service des contributions, elle est classifiée d'office dans la classification des personnes non bénéficiaires avec effet au 1 er avril 2026. La personne assurée peut demander à bénéficier d'une classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.

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