Art. 16 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025 - Classification présumée des adultes

1 Les personnes assurées majeures, célibataires, veuves, divorcées ou séparées, âgées de moins de 25 ans (fin de l’année civile), sans enfant à charge, ainsi que les personnes assurées dont le revenu effectif au sens de l’article 12, alinéa 1, lettre a , est inférieur à 15'000 francs pour une personne seule, 20'000 francs pour un couple, sont classifiées dans le groupe des personnes non bénéficiaires.

2. Si elles entendent néanmoins bénéficier de subsides, compte tenu de leur situation personnelle ou familiale, elles peuvent demander une révision de leur classification selon la procédure prévue à l’article 23.

3. La limite fixée à l'alinéa 1 est augmentée de 3'000 francs par enfant mineur à charge.