Art. 15 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025 - Classification des jeunes adultes et des adultes en formation

1 Le jeune adulte et l'adulte en formation au sens de l'article 8 sont classifiés selon les règles fixées aux articles 38 et 38a RALILAMal .

2. La personne assurée est tenue de déposer, à l'appui de sa demande, tous les justificatifs utiles à établir notamment

b) la situation financière de ses parents, si elle est en formation initiale.

3. En cas de cessation de la formation, la personne assurée est tenue d'en informer le guichet social régional (ci-après : GSR) sans délai afin que la classification soit adaptée en conséquence.

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