Art. 13 Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025

Le revenu déterminant se fonde sur

a) les éléments composant le revenu déterminant unifié établis conformément au RELHaCoPS ;

b ) l es prestations selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et les prestations sociales au sens de la LHaCoPS ;

c) le trente pourcent de la fortune effective selon le chiffre 6.16 (colonne fortune) après déduction de 4’000 francs pour une personne seule, 8'000 francs pour un couple et 2'000 francs par enfant mineur à charge, mais, par UER, au maximum 10'000 francs. La fortune est prise en compte en principe à son état au 31 décembre 2025.

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