821.102.10
CH-NE
Art. 5 Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subsides des assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, du 11 décembre 2002 - Procédure
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE PREMIER Contrôle de l'affiliation
Art. 5 Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subsides des assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, du 11 décembre 2002 · Procédure
1 Le SAM adresse à ces personnes un formulaire officiel intitulé "Information complémentaire" ainsi qu'un formulaire spécifique destiné, cas échéant, à établir leur couverture d'assurance-maladie et celle de leur famille ainsi que leurs éventuels droits d'option.
2. Lesdits formulaires doivent être retournés au SAM dans les 60 jours dès leur réception.
3. Le SAM établit un fichier des personnes sur la base d'une liste initiale transmise par l'Office fédéral des étrangers et des mutations ultérieures communiquées par le service des étrangers.
4. Pour les personnes domiciliées dans le canton, le SAM utilise le fichier cantonal des affiliations et des classifications.
← Art. 4 Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subsides des assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, du 11 décembre 2002
autorité compétente
Art. 6 Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subsides des assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, du 11 décembre 2002 →