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Art. 4 Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subsides des assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, du 11 décembre 2002 - Devoir d'informer

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE PREMIER Contrôle de l'affiliation

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Art. 4 Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subsides des assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, du 11 décembre 2002 · Devoir d'informer

1 Le SAM est tenu d'informer les personnes qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de l'accord.

2. Cette information vaut d'office pour les membres de leur famille.

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