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Art. 3 Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subsides des assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, du 11 décembre 2002 - Obligation de renseigner

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE PREMIER Contrôle de l'affiliation

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Art. 3 Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subsides des assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, du 11 décembre 2002 · Obligation de renseigner

1 Les assureurs sont tenus de fournir au SAM les données nécessaires au contrôle de l'obligation d'assurance, notamment en ce qui concerne les personnes définies à l'article premier.

2. Le service des étrangers communique au SAM copie de toutes les autorisations de séjour de courte durée CE/AELE, des autorisations de séjour CE/AELE et des autorisations frontalières CE/AELE qu'il délivre aux personnes.

3. Les organes communaux compétents pour le contrôle des habitants informent, selon les directives du SAM, les personnes rentières ou bénéficiant de prestations de l'assurance-chômage, quittant le canton.

4. En tant que besoin, les organes compétents en matière de chômage informent également, selon les directives du SAM, les personnes bénéficiant de prestations de l'assurance-chômage, quittant le canton.

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