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821.101 RALILAMAL CH-NE

Art. 52 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Versement des subsides aux assureurs conventionnés

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 3 Réduction des primes; subsides - Section 3: Droits et obligations des assureurs
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Art. 52 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 · Versement des subsides aux assureurs conventionnés

1 En cours d’année, l'office verse aux assureurs conventionnés des acomptes sur la base de prévisions budgétaires.

2. Il peut adapter les acomptes sur la base du contrôle mensuel des estimations budgétaires.

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