821.101 RALILAMAL

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Art. 48 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Décision de restitution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 3 Réduction des primes; subsides - Section 2: Restitution de subsides indûment perçus

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Art. 48 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 · Décision de restitution

1 L'office exige de l'assuré la restitution des subsides indûment perçus.

2. L'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une décision.

3. L'office indique la possibilité d'une remise dans la décision de restitution.

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