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821.101 RALILAMAL CH-NE

Art. 46 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Perte du droit

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 3 Réduction des primes; subsides - Section 1: Classification des assurés
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Art. 46 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 · Perte du droit

Le droit au subside prend fin

a) au décès de l’assuré;

b) lorsque la classification annuelle ou intermédiaire établit que les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2015.299 · ne (Art. 46 let. b RALILAMal)
Insured's Right to Health Insurance Subsidies Post-Spouse's Death Over Procedural Flaw in Benefit Termination
Cited in the reasoning to mention when the right to subsidies ceases based on classification change.
CDP.2015.299 · ne (Art. 46 let. b RA[LILAMal])
Insured's Right to Health Insurance Subsidies Post-Spouse's Death Over Procedural Flaw in Benefit Termination
Cited in the reasoning to confirm that the right to subsidies can be reduced or suppressed if conditions are no longer met.