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821.101 RALILAMAL CH-NE

Art. 44 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Classification d'office par l'office

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 3 Réduction des primes; subsides - Section 1: Classification des assurés
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Art. 44 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 · Classification d'office par l'office

L'office peut, en tout temps, procéder au réexamen de la classification lorsque les circonstances le justifient.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.1997.96 · ne (Art.34, 44 RALILAMal)
Restaurateur Health Insurance Premium Subsidy Eligibility Reassessment
Cited as incompatible with the method of calculating the income for 1996 (by averaging 1992-1995), leading to the annulment of the decision and referral for further instruction.
TA.1997.464 · ne (art.44 al.3 RALILAMal)
Partner's Private Account Liability Improperly Counted as Income for Health Insurance Subsidy Determination
Used to determine that the fortune of the parties should be taken as of December 31, 1995, for the re-evaluation.