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821.101 RALILAMAL CH-NE

Art. 42 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Classification intermédiaire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 3 Réduction des primes; subsides - Section 1: Classification des assurés
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Art. 42 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 · Classification intermédiaire

[40] 1 La classification initiale ou annuelle peut être révisée au cours de l’année, sur demande ou d’office, lorsque

a) l’assuré prend ou reprend domicile dans le canton;

b) la situation familiale de l’assuré se modifie;

c) les revenus de l’assuré se modifient durablement, notamment par suite de la perte d’un emploi ou d’un changement d’orientation professionnelle, pour autant que la modification entraîne une diminution ou une augmentation du revenu déterminant d’au moins 20%;

d) le revenu déterminant diminue ou augmente durablement d’au moins 20% pour d’autres motifs.

2. Une période de chômage partiel ne donne pas droit à une classification intermédiaire.

3. La classification intermédiaire se fonde sur les revenus actuels des assurés. En principe, la fortune est prise en compte en son état au 31 décembre de l’année écoulée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CDP.2015.299 · ne (Art. 42 al. 1 let. b RALILAMal)
Insured's Right to Health Insurance Subsidies Post-Spouse's Death Over Procedural Flaw in Benefit Termination
Cited in the reasoning regarding the basis for reviewing annual classification based on family situation changes.
CDP.2015.299 · ne (Art. 42 al. 3 RALILAMal)
Insured's Right to Health Insurance Subsidies Post-Spouse's Death Over Procedural Flaw in Benefit Termination
Cited in the reasoning regarding the basis for intermediate classification using current income.
TA.1997.399 · ne (Art.42 al.1 RALILAMal)
Applicant Denied Health Insurance Subsidies for Postgraduate Certificate
This provision was the main ground for rejecting the appeal, as the court found the appellant already possessed an appropriate initial qualification, making the subsequent training merely supplementary.