Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
821.101 RALILAMAL CH-NE

Art. 40 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 3 Réduction des primes; subsides - Section 1: Classification des assurés
Ouvrir la source officielle Texte complet (72 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013

[39]

← Art. 39 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 Département de l’emploi et de la cohésion sociale Art. 41 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2020.338 · ne (Art. 40 [RALILAMal])
Doctoral Student's Health Insurance Subsidy Denial Over Parental Tax Information
Cited as one of the relevant classification categories potentially applicable to the appellant, though later deemed inapplicable.