821.101
RALILAMAL
CH-NE
CH-NE
Art. 39 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 3 Réduction des primes; subsides - Section 1: Classification des assurés
Art. 39 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013
[38] 1 La date de la demande est déterminante pour l’octroi du subside conformément à l’article 18, alinéa 3 LILAMal.
2. Le subside est accordé dès le mois du dépôt de la demande de prestations sociales, jusqu’au terme de l’année civile. Sont réservées l’interruption ou la fin de la formation en cours d’année.
3. L’office peut prolonger l’octroi du subside, lorsque la formation s’étend sur plusieurs années.
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Département de l’emploi et de la cohésion sociale
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