Art. 38 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Personnes majeures en formation

[36] 1 Abrogé .

2. L’assuré majeur en formation initiale est classifié personnellement, sur sa demande écrite auprès du GSR. L'office peut procéder à une classification d'office lorsqu'il constate que les conditions sont réunies.

3. Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de l’UER dont fait partie la personne en formation.

4. En principe, le droit au subside arrêté par le Conseil d'Etat est accordé lorsque le revenu déterminant de l'UER, comparé aux normes de classification augmentées d'une unité supplémentaire (supplément pour enfant à charge) se situe dans l'une des classifications de bénéficiaires.

5. Lorsque l'UER comprend des enfants mineurs, le supplément correspond à celui prévu pour l'enfant suivant.

6. Abrogé.

7. Lorsque l’assuré majeur en formation a sa propre UER au motif qu’il est marié, en partenariat enregistré, séparé, divorcé, veuf, a un-e partenaire au sens de l’article 18, alinéa 1, chiffre 4 du règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013, et qu’il ne partage pas à nouveau le domicile de ses parents, ou au motif qu’il a un enfant, l’office calcule le revenu déterminant de son UER en intégrant le 15% du revenu déterminant de l’UER de ses parents, ou du parent auquel il aurait été rattaché sur la base de l’article 20 RELHaCoPS s’il n’avait pas sa propre UER. Sont réservés les cas où les contributions des parents ont été fixées par décision judiciaire ou promesse juridiquement valable, lorsqu’elles correspondent manifestement aux capacités contributives actuelles des intéressés.

7bis Lorsque l’assuré majeur en formation a sa propre UER pour d’autres motifs, l’office calcule en principe son droit au subside comme s’il était dans l’UER de ses parents, ou du parent auquel il aurait été rattaché sur la base de l’article 20 RELHaCoPS s’il n’avait pas sa propre UER. Sont réservés les cas où les contributions des parents ont été fixées par décision judiciaire ou promesse juridiquement valable, lorsqu’elles correspondent manifestement aux capacités contributives actuelles des intéressés.

8. Les cas de rigueur sont réservés.

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