821.101
RALILAMAL
CH-NE
CH-NE
Art. 34 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 3 Réduction des primes; subsides - Section 1: Classification des assurés
Art. 34 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013
Toute décision de taxation d'office ou de taxation prorata temporis entraîne la classification dans le groupe des assurés non bénéficiaires. L'assuré est reclassifié, à sa demande selon la procédure prévue pour la classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.
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Département de l’emploi et de la cohésion sociale
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
TA.1997.96 · ne (Art.34, 44 RALILAMal)
Restaurateur Health Insurance Premium Subsidy Eligibility Reassessment
Cited as incompatible with the method of calculating the income for 1996 (by averaging 1992-1995), leading to the annulment of the decision and referral for further instruction.