Art. 33 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013

[34] 1 L'assuré qui ne fait pas l'objet d'une taxation ordinaire peut demander auprès du GSR la révision de sa classification selon la procédure prévue pour la classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.

2. Lorsque la taxation fiscale ordinaire n'est pas établie durant l'année courante, une nouvelle classification ne peut prendre effet, au plus tôt, qu'au 1 er janvier de l'année de notification de la taxation.

3. La nouvelle taxation peut prendre effet au 1 er janvier de l'année de référence si l'assuré établit que le retard ne lui est pas imputable.

4. Dans les cas décrits aux alinéas 2 et 3, les alinéas 1 bis et 2 de l’article 31 ne s’appliquent pas. Pour pouvoir obtenir un subside, les assurés doivent déposer une demande formelle auprès de l’office, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la taxation fiscale. La date de réception de la demande est déterminante.