Art. 31 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Classification annuelle
Art. 31 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 · Classification annuelle
[32] 1 La décision de taxation ordinaire de l'année courante est déterminante pour l'établissement de la classification annuelle. Est réputée ordinaire la décision de taxation portant sur une période annuelle de 360 jours. L'article 32 est réservé.
1bis Les assurés qui sont déjà bénéficiaires d’un subside au moment de leur taxation ordinaire sont classifiés d’office.
2. Les assurés qui sont non-bénéficiaires au moment de leur taxation ordinaire sont informés par l’office lorsque leur revenu déterminant s’inscrit dans les normes de classification pouvant donner droit à un subside. Celui-ci doit être confirmé par les assurés dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de l’office, par le biais du renvoi d’un questionnaire.
3. A défaut de renvoi du questionnaire dans le délai fixé, les assurés n’ont pas droit au subside identifié. L’office les informe alors qu’ils peuvent déposer une nouvelle demande au GSR, selon la procédure prévue pour la classification intermédiaire au sens de l’article 18 LILAMal.
4. Si les réponses données dans le questionnaire nécessitent un examen détaillé de la situation des assurés, leur droit au subside est suspendu et ils doivent déposer une nouvelle demande au GSR dans les 30 jours dès la notification de la décision de suspension.
5. L’office se réserve le droit d’effectuer des contrôles portant sur les conditions d’octroi des subsides conformément à l’article 28a LILAMal.