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821.101 RALILAMAL CH-NE

Art. 29A Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 3 Réduction des primes; subsides - Section 1: Classification des assurés
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Art. 29A Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013

[27] Ont droit au subside de leur prime jusqu'à concurrence du montant fixé chaque année par le Conseil d’Etat, sur la base du montant fixé par le Département fédéral de l’intérieur, les personnes qui

- vivent en permanence pour une longue période dans un EMS autorisé au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995 [28] , et

- disposent d’un revenu déterminant supérieur aux dépenses reconnues selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), du 6 octobre 2006 [29] , mais sont au bénéfice d'une aide individuelle annuelle, au sens de l'article 23 de la loi sur le financement des établissements médicaux-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 [30] , qui est supérieure à la prime moyenne cantonale pour le groupe d'âge considéré de l'année en question.

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