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Art. 26D Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Affiliation
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Art. 26D Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013

[19] L’office de même que toutes les entités ayant accès aux données du système d’information sont soumis aux obligations suivantes

a) n’utiliser les données que dans le but pour lequel leur consultation a été accordée;

b) n’accorder un droit de consultation qu’aux collaborateurs et collaboratrices dont la fonction nécessite un tel accès;

c) communiquer sans délai au service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) toutes les mutations des collaborateurs et collaboratrices qui ont une incidence sur les droits de consultation, tels le changement de poste ou le départ des personnes intéressées;

d) instruire de manière suffisante ses collaborateurs et collaboratrices de leurs obligations en matière de confidentialité et veiller au respect de ces instructions;

e) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des données du système d’information.

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