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821.101 RALILAMAL CH-NE

Art. 22 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Affiliation
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Art. 22 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013

1 Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l'office délivre une dispense qui en précise la durée de validité.

2. A l’échéance de la dispense, l'office examine si les conditions d’octroi d’une nouvelle dispense sont remplies.

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