Art. 16 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Avance ou report de la date d'affiliation

1 L'office veille au respect des dispositions fédérales quant au délai d’affiliation.

2. Il corrige, au besoin, la date d’affiliation communiquée par l’assureur.

3. Lorsque plusieurs assureurs annoncent simultanément ou successivement une affiliation, l'office invite l’assuré à se déterminer clairement dans un délai de 20 jours. A défaut, il choisit l’assureur.

4. Il informe l’assureur de toute affiliation tardive au sens de l’article 5, alinéa 2, LAMal.