Art. 14 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Obligations des employeurs

1 Les employeurs sont tenus d’assurer les travailleurs étrangers dont l’activité dépendante relève d’une autorisation de séjour de moins de trois mois, lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse.

2. L’employeur est tenu de prélever le montant des primes sur le salaire de l’assuré et de le verser à l’assureur.

3. En cas de négligence, l’employeur est responsable des conséquences d’un défaut d’affiliation et du paiement des primes.

4. Le Service des migrations (ci-après: SMIG) attire l'attention des employeurs sur leurs obligations et communique à l'office copie de toutes les autorisations de séjours délivrées.