821.101
RALILAMAL
CH-NE
CH-NE
Art. 13 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Affiliation
Art. 13 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013
1 L'office annule l'affiliation d'office si elle se révèle injustifiée.
2. L’assuré peut être condamné à des frais administratifs équitables pour avoir négligé ou refusé de fournir à l'office les documents permettant d’éviter l’affiliation d’office.
3. L'assureur d'office est également autorisé à percevoir des frais.
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Département de l’emploi et de la cohésion sociale
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