Art. 12 Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 - Affiliation d'office

[12] 1 L'office prononce d’office l’affiliation lorsque celle-ci n’est pas prouvée dans le délai prévu à l'article 9 du présent règlement et fixe la date à laquelle elle prend effet.

2. Les affiliations d’office sont réparties équitablement entre les assureurs, en tenant compte, le cas échéant, du sociétariat des autres membres de la famille.

3. Sont réservés les exceptions, les dates d’effets et les délais prévus par le droit fédéral.