Art. 6C Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995

[10] 1 Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires.

2. Le Conseil d’Etat désigne les entités qui ont accès en ligne aux données de la base de données. Peuvent avoir accès en ligne

a) les guichets sociaux régionaux;

b) le service en charge d’appliquer la législation concernant l'harmonisation et la coordination des prestations sociales;

c) l’autorité en charge de l’application de la législation sur les aides à la formation (bourses et prêts d'études);

d) le service chargé des contrôles au sens de l’article 28a de la présente loi;

e) l e service en charge des contributions publiques, dans ses tâches portant sur la violation des obligations de procédure et la soustraction d'impôt.

Ont en outre accès aux données en matière d’affiliation, les entités en charge de la facturation aux assureurs.

3. Les données auxquelles accèdent les entités en application de l’article 6b, alinéa 2 de la présente loi ne peuvent être utilisées que pour l’accomplissement des tâches légales qui leur incombent.

4. Les organes responsables de l'organisation, la gestion et l'exploitation de la base de données ont accès à cette base et exploitent les données sensibles ou non qui y sont répertoriées pour l'exécution de leurs tâches. Ces organes sont désignés par le Conseil d’Etat.

5. Le Conseil d’État définit

a) le catalogue des données traitées ;

b) les organes habilités à traiter les données et les modalités d’accès;

c) la responsabilité pour le traitement des données;

d) les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données;

e) la durée et les modalités de conservation des données ;

f) leur archivage et leur destruction.

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