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821.10 EGKVGLILAMAL CH-NE

Art. 45 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Dispositions abrogées

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 45 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Dispositions abrogées

Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi

a) la loi sur l'assurance-maladie obligatoire pour la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques, du 26 juin 1979 [61] ;

b) la loi sur l'assurance-maladie des personnes âgées, du 25 mars 1986 [62] ;

c) la loi concernant l'organisation du Tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, du 20 octobre 1980 [63] .

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