821.10
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CH-NE
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Art. 35 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 4 Voies de droit
Art. 35 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995
[48] 1 Les décisions sur opposition rendues par l'office peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis au Tribunal cantonal, à l’exception
b) des décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
qui font directement l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.
2. La procédure de recours est régie par la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000 [49] , et la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [50] .
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
CDP.2019.108 · ne (art. 35 al. 1 let. a [LILAMal])
Pension Recipient's Mandatory Health Insurance Affiliation Dispute
This provision established the competence of the appeal instance regarding official affiliation, allowing the appeal to be processed.
CDP.2014.355 · ne (Art. 35 al. 2 LILAMal)
Spousal Liability for Restitution of Improper Health Insurance Subsidies Based on Tax Evasion Prescription Period
Cited in conjunction with Art. 61 let. a LPGA regarding the cost exemption for the procedure.