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Art. 34 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Décisions de l'office

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 4 Voies de droit
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Art. 34 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Décisions de l'office

[47] 1 Les décisions rendues par l'office peuvent faire l’objet d’une opposition écrite dans les 30 jours à compter de la notification.

2. Les décisions rendues sur opposition doivent être motivées et indiquer les voies de recours.

3. La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.2001.225 · ne (Art. 34 ss LILAMal)
Insurer v. Insured: Clarification of LAMal Premium Enforcement Order
Cited in the reasoning regarding the decision procedure for LAMal insurance.
TA.1997.464 · ne (art.34 al.1 LILAMal)
Partner's Private Account Liability Improperly Counted as Income for Health Insurance Subsidy Determination
Cited in the reasoning section to confirm the admissibility of the appeal.