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821.10 EGKVGLILAMAL CH-NE

Art. 29B Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Répartition des dépenses entre les communes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics - Section 4: Financement [39]
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Art. 29B Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Répartition des dépenses entre les communes

[41] La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction de la population.

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