821.10
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Art. 29 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Restitution de l’indu
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics - Section 3: Contrôle
Art. 29 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Restitution de l’indu
[38] 1 Les subsides indûment perçus doivent être restitués à l'Etat.
2. L'office peut renoncer à exiger la restitution, en tout ou partie, lorsque l'intéressé était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile.
3. Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où l'office a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après l'octroi du subside.
4. Si le droit naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
CDP.2022.40 · ne (Art. 29 al. 1 LILAMal)
Revision of Social Subsidies Based on Undisclosed Inheritance
Cited as the legal basis for requiring the restitution of unduly received subsidies, which limits the recoverable amount to 2019.